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    Imposition du capital retraite 2e pilier en France : 6,75 %

     

    Le Ministère des Finances a admis après de multiples entretiens et protestations qu’il lui

    fallait revoir sa copie. À la mi-juin 2011, un avenant a été voté par le Parlement et le

    Sénat, qui a abouti au principe suivant. Les travailleurs frontaliers disposeront de 2 choix :

    1er choix : imposition de 90 % du capital retraite à un taux de 7,5 %, (6,75 % du capital effectif) sachant qu’à Bâle le capital 2è pilier est imposé à 8,5 % en moyenne.

    2e choix : intégration de 1/15e du capital au revenu à déclarer et imposition sur la 

    base du calcul du quotient, tel que prévu en décembre 2010.

    De fait, nous avons obtenu 4 résultats :

    le premier étant que les frontaliers ne verseront pas une «prime de sortie» à la

    Suisse sous forme d’impôt ;

    le second, que les frontaliers versent en général moins d’impôts en France que s’ils

    étaient contribuables en Suisse ;

    le troisième, que les frontaliers à revenus faibles, avec un quotient familial élevé ou

    ceux percevant de faibles capitaux, puissent bénéficier d’une option leur accordant

     

    une faible imposition en France ;

    le quatrième, de permettre à la France d’encaisser de l’argent qu’elle voulait offrir à

    la Suisse. Puisque ce sont les contribuables français (frontaliers inclus) qui devront

     

    tôt ou tard, par des sacrifices financiers, rembourser les dettes de l’Etat.

     

    Bien entendu, il y aura toujours des «malins» qui proclameront que le C.D.T.F. aurait pu

     

    encore mieux faire… sauf qu’aucun d’entre eux n’a été capable à ce jour de nous

     

    démontrer par quel moyen concret et réaliste.

     

     L'article complet sur www.cdtf.org

     

     

     

     

     

     

     


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  • Un célibataire travailleur frontalier ayant des revenus de 45 000 Euros  et  200 000 Euros  de capital retraite 2e pilier , ou un couple qui dispose de revenus de 45 000  Euros pour Monsieur et de 22 000 Euros pour Madame et 200 000 Euros  de capital retraite 2e pilier,  auront  payer un surplus d'impot de 54 000 Euros  liés au rapatriement du capital 2e pilier soit environ 27 % de perte sur le capital en question.

     

    Cette situation est contraire aux promesses écrites du Ministre des Finances remises  Jean-Luc Johaneck Président du C.D.T.F. du Haut-Rhin.

     

    Gageons que ces prochaines semaines d'intenses ngociations auront lieu avec le représentant haut-rhinois des travailleurs frontaliers, les élus locaux et le Ministre des Finances. A suivre, donc.....


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  • Ne débloquez pas votre capital retraite 2e pilier sans
    nous avoir contactés au préalable.

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  • CDTF -BILAN DE QUELQUES DOSSIERS EN COURS

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    Notre association a été contrainte et forcée au fil des années de dénoncer haut et fort de nombreux disfonctionnements, lacunes et abus dont la majorité auraient pu être évités si les instances décisionnelles nationales et régionales avaient pris la peine d’écouter, de chercher et d’appliquer des solutions simples ou, mieux encore, de respecter des réglementations, conventions, accords existants qui auraient permis d’éviter de nombreux problèmes et discriminations que rencontrent depuis plusieurs décennies les travailleurs frontaliers. Au lieu de les encourager à la mobilité transfrontalière, on leur a longtemps reproché d’aller vendre leurs compétences dans le pays voisin tout en estimant normal et évident qu’ils rapatrient le fruit de leur travail dans leur pays de résidence au profit de leur région et de la France.

     

    A présent, les temps ont bien changé et nombreux sont ceux qui comprennent et reconnaissent que les travailleurs frontaliers ont très longtemps permis à l’Alsace de bénéficier d’un taux de chômage parmi les plus bas et, après l’Ile de France, d’être la région qui verse le plus d’impôts.

     

    Par ailleurs, il est évident que les travailleurs frontaliers ont servi en quelque sorte d’ambassadeurs de la main-d’œuvre et du savoir-faire français en prouvant qu’ils étaient compétents, assidus et avaient des facilités d’adaptation. Ces dernières décennies, cela a incontestablement incité de nombreuses industries et moyennes entreprises à s’implanter en France et, entre autres, dans les régions frontalières.

     

    Il est paradoxal de constater au fil des ans et des gouvernements qu’au niveau national, nombreuses sont les instances qui ont reconnu la valeur, les connaissances et la représentativité du C.D.T.F. du Haut-Rhin. Par contre, au niveau régional lors de la création de multiples instances transfrontalières, les représentants des travailleurs frontaliers ont toujours été écartés, et ce, malgré leur ouverture très large à diverses autres instances et organismes qui s’investissent nettement moins dans les questions transfrontalières. Il est vrai que n’étant pas tributaire de subventions, le C.D.T.F. est politiquement difficilement maîtrisable et encore moins malléable. Ces dernières années, nous avons constaté qu’au Conseil Général du Haut-Rhin nous sommes non seulement entendus mais aussi compris, grâce à un dialogue constructif. De surcroît, nos multiples explications et interpellations ont abouti à ce qu’une majorité d’élus du Haut-Rhin juge utile de s’unir pour soutenir nos divers dossiers. Cela peut paraître évident mais, politiquement, ce n’est pas toujours facile.

     

    Rappelons avant tout que le C.D.T.F. du Haut-Rhin a toujours obtenu gain de cause après, il est vrai, avoir mené de très longs combats autant médiatiques que juridiques, et que les résultats obtenus n’ont pas seulement été profitables aux travailleurs frontaliers mais indirectement aussi à l’ensemble de la région. Il serait donc souhaitable que l’ensemble des instances existantes ainsi que les forces politiques acceptent une fois pour toutes que la spécificité des travailleurs frontaliers et leur impact nécessitent une meilleure intégration des représentants des travailleurs frontaliers dont la compétence en la matière n’a plus à être démontrée. Bien sûr, cela serait profitable au monde frontalier mais évitera aussi à moyen et long terme d’accélérer un processus de «dispersion» politique alors que beaucoup de responsables politiques actuels n’ont pas encore bien compris que le binôme droite/gauche qui se partageait le pouvoir sera à l’avenir compromis si les électeurs se sentent incompris.

     

    Les travailleurs frontaliers ne sont pas des «fachos» mais ils peuvent se fâcher et cela a déjà été prouvé. Si vraiment ils sont «poussés» à l’extrême, ils peuvent, dans le respect de la démocratie, faire basculer un vote, sachant qu’à l’avenir la fidélité électorale spécifique aux électeurs Alsaciens n’est pas garantie. Donc, dans l’intérêt commun de la cohérence politique, il faut agir et réagir. La vocation du C.D.T.F. est d’effectuer un travail social de terrain et cette tâche prend de l’ampleur. Afin d’éviter aux représentants des travailleurs frontaliers de passer 50 % de leur temps à interpeller, à déranger et à harceler les députés et sénateurs et leurs collaborateurs qui eux-mêmes ont bien d’autres «chats à fouetter» en ces temps difficiles, il faudrait d’urgence désigner sans grandes complications ni renforts de frais une ou plusieurs personnes à qui le gouvernement donnerait un pouvoir légitime d’intervenir auprès des ministères et de toutes les instances qui sont concernés par les problèmes communs que rencontrent les travailleurs frontaliers au vu de la spécificité de leur statut. Cela évitera des pertes de temps, d’énergie, d’argent et de nombreux malentendus aux mal compris ou pas écoutés...

     

    Pour une meilleure cohérence, il faudra veiller à ce qu’un lien existe aussi entre les pays d’emploi voisins ainsi qu’à Bruxelles. En fait, ce sont «des médiateurs» transfrontaliers qu’il faut mettre en place, avec pour mission de faciliter le dialogue et d’accélérer la mise en place de mesures qui souvent découlent du bon sens et de la logique. Etant entendu que le médiateur n’aurait pas le rôle d’imposer quoi que ce soit à qui que ce soit si ce n’est de tenter la mise en place d’un dialogue et d’une médiation rapides. L’organigramme du nouveau Conseil Régional et de certaines Communautés de Communes prouvent que nos élus jugent utile de multiplier et d’augmenter le nombre de commissions diverses. Aussi notre demande de médiateurs nationaux ayant le pouvoir d’ouvrir les portes plus rapidement nous semble-t-elle vraiment d’actualité. Mais précisons bien que ces médiateurs devraient être choisis parmi les élus locaux ayant un mandat national et que, bien sûr, il ne s’agit surtout pas de créer de nouvelles fonctions, titres et indemnités… Il existe au sein du Parlement une commission chargée entre autres de la spécificité des travailleurs frontaliers. Dans les années 1990/2000, nous avons souvent eu l’occasion de nous réunir avec cette commission. Mais depuis 10 ans, malgré diverses demandes, jamais plus nous n’avons été invités à rencontrer cette commission… C’est dommage.


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